Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SA RHEINZINK BELUX


I.    DISPOSITIONS APPLICABLES

présentes conditions générales s’appliquent aux offres et ventes de la SA Rheinzink Belux, sans préjudice de l’application de conditions particulières.
Toute dérogation ou renonciation à nos conditions générales, ainsi que toute modification de la convention, requiert un écrit de notre part.
En cas de contrariété entre nos conditions générales et celles de notre cocontractant (ci-après « le client »), les nôtres prévaudront, même si les conditions générales du client prévoient le contraire.

II.    CONFIRMATION DE COMMANDES

Toute commande fait l’objet d’une confirmation écrite de notre part au client, comportant la désignation des produits, les quantités commandées (arrondies au conditionnement), le prix de vente en fonction du cours en vigueur à la date de réception de la commande, l’adresse et les délais de livraison, les éventuels frais de transport et de facturation, ces derniers d’un montant de 20 € HTVA pour toute commande inférieure à 500 € HTVA.
La confirmation de commande emporte conclusion du contrat de vente.
L’annulation d’une commande requiert notre consentement exprimé par écrit.

III.    PRIX

Les prix sont libellés en euros, TVA non comprise.
Nos tarifs sont remis à titre indicatif et sont toujours révisables, sans préavis, suivant l’évolution des conditions économiques et en particulier le cours des matières premières.
Les prix comprennent les frais de transport pour autant que (i) la livraison ait lieu en Belgique ou au Grand Duché de Luxembourg et que (ii) la vente ait pour objet (a) des produits laminés (bobines, feuilles, gouttières et tuyaux) d’un poids net de 3 tonnes au moins et/ou (b) d’autres marchandises pour un prix HTVA de 1000 € au moins.

IV.    FACTURES ET PAIEMENT

Les factures sont payables à notre siège social, dans les quinze jours de leur date d’émission. Par exception, en cas de refus de couverture par notre assureur crédit, le paiement du prix de nos marchandises doit intervenir avant la livraison, le cas échéant sur base d’un document adressé pro forma.
Toute contestation relative à une facture doit prendre la forme écrite et nous parvenir dans les quinze jours de la date d’émission.

V.    RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, (i) un intérêt sera dû de plein droit au taux résultant de l’article 5 de la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales ; (ii) toutes les factures adressées au client seront immédiatement exigibles et (iii) nous serons en droit de suspendre toute livraison à destination du client.
Toute facture impayée à l’échéance sera en outre majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant impayé.

VI.    DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Un dépassement des délais ne peut dès lors pas donner droit à des dommages-intérêts, à un refus de prendre livraison ou à une résolution du contrat à nos torts.
Lorsque, par exception, les conditions particulières disposent que le délai de livraison est impératif, notre responsabilité en cas de retard de livraison est plafonnée à une somme égale à 10% du prix des marchandises.
L’obligation de livrer la marchandise est en outre suspendue si et dans la mesure où elle est affectée par la survenance d’une cause étrangère libératoire (grève, incident d’ordre technique, incendie, inondation et autre cataclysme, retard ou défaut de nos fournisseurs, …, même si ces circonstances ne vérifient pas les caractéristiques de la cause étrangère libératoire selon le droit commun).
Nous sommes en droit de fractionner les livraisons en fonction des disponibilités.

VII.    LIVRAISONS ET TRANSPORTS


Sauf convention contraire, nous livrons les marchandises achetées à l’adresse figurant sur la confirmation de commande.
Lorsque le client se charge du transport, les marchandises doivent être enlevées à notre siège social, dans le délai fixé. Dans cette même hypothèse, le client a l’entière responsabilité du chargement, en dépit de notre intervention éventuelle, et supporte tous les dommages liés au chargement (surcharge du véhicule, défaut d’arrimage, mauvaise répartition de la charge, …).

VIII.    AGREATION


Le client a l’obligation de s’assurer de la conformité et de l’absence de vices apparents lors de la livraison des marchandises ou lors de leur enlèvement. Il doit à peine de forclusion,  en cas de non-conformité ou de vice apparent (i) faire les réserves nécessaires sur le bon de transport (CMR) ainsi que sur le bon de livraison et (ii) nous adresser sa réclamation par lettre recommandée, dans les 48 heures de la livraison.
Lorsque la marchandise est reconnue non-conforme ou affectée d’un vice apparent, nous procédons à notre choix à son remplacement ou à l’envoi d’une note de crédit pour le montant figurant sur la facture, contre restitution de la marchandise.

IX.    GARANTIE ET VICES CACHES

Si les marchandises vendues sont affectées d’un défaut de fabrication ou d’un vice de la matière qui en perturberait l’usage normal, nous procédons au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
Le client est tenu, à peine de déchéance, de nous avertir du vice dans les deux mois de sa découverte.
En toute hypothèse, notre garantie prend fin un an après la livraison ou l’enlèvement des marchandises.

X.    TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

La propriété des marchandises vendues n’est transmise à notre client qu’au moment du paiement intégral du prix et de ses accessoires.
Tous les risques afférents aux marchandises vendues sont transférés au client soit lors de la livraison lorsque nous effectuons le transport, soit lors de l’enlèvement dans le cas contraire.

XI.    DROIT APPLICABLE

Le droit belge est applicable.

XII.    LITIGES

Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.

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Nos coordonnées téléphoniques
+32 67 556638